Les lois autour de l'accessibilité à la voirie

L’installation et l’ accessibilité à la voirie sont régies par de nombreux lois qui ne cessent d’évoluer dans le temps et suivant les besoins de la population. Pour découvrir l’ adaptation globale et la progression de ces lois, on vous recommande cette description législative qui concerne la voirie et les espaces publics depuis 1978 jusqu’à 2006.

L’article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978

Ce décret fixe les mesures destinées à rendre accessibles, aux personnes handicapées à mobilité réduite, les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

Ce décret est la résultante de la modification de la loi n°75-534 du 30 juin 1975, orientée en faveur des handicapées pour toute agglomération de 5000 habitants ou plus . Un plan d’adaptation de la voirie publique et notamment les trottoirs est mis en place dans l’article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978.

L’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Cet article porte diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il précise que la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées en fauteuil roulant ou pas, selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière.

Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006

Relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, ce décret dispose que les passages pour piétons doivent être clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d’un contraste et d’un repérage tactile ou autre. Ils doivent être repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu’elles soient ou non assistées par un animal.

Pour plus d’informations concernant le stationnement et les techniques destinées à faciliter l’accessibilité, n’hésitez pas à consulter la législation de la voirie et des espaces publics.